La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à verser 6,5 millions d’euros à un homme, devenu lourdement handicapé après son interpellation par des agents SNCF et des policiers en 2004.
Abdelkader Ghedir, devenu handicapé en 2004 de suite à une intervention des agents SNCF et de la Police française, vient d’obtenir justice. L’homme touchera un montant de 6,5 millions d’euro de dédommagement, a relevé la presse française. Un jugement historique rendu par la Cour Européenne des droits de l’Homme après un non-lieu prononcé par la Justice française.
La Justice française prononce un non-lieu
L’homme, âgé aujourd’hui de 35 ans, avait été arrêté le 30 novembre 2004 en gare RER de Mitry-Mory par des agents de sécurité de la SNCF, qui l’avaient ensuite remis à la police. Ils le soupçonnaient de faire partie d’un groupe de lanceurs de cailloux sur un train dans une gare du réseau RER, repérés précédemment. Après les mauvais traitements subis lors de son interpellation, l’homme était tombé dans un coma profond pendant plusieurs semaines. Depuis les faits, il vit confiné dans un fauteuil, avec une incapacité partielle permanente (IPP) estimée à 85%.
Ses avocats avaient contesté l’interpellation de leur client et les conditions de celle-ci, affirmant que M. Ghedir n’avait rien à voir avec les faits reprochés. Après enquête, l’affaire s’était soldée par un non-lieu prononcé par le juge d’instruction du tribunal de Meaux. La décision avait été confirmée par la cour d’appel de Paris et en 2011 par la Cour de cassation.
La CEDH à la rescousse ;
Rendu le 15 février et devenu définitif le 15 mai dernier, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le requérant, Abdelkader Ghedir, avait subi des mauvais traitements lors de son interpellation dans une gare en Seine-et-Marne il y a 14 ans. Saisissant la Cour en 2012, les avocats de l’homme avaient estimé que la justice n’avait pas admis le lien entre les coups portés et son état de santé actuel.
Relevant certaines contradictions, les avocats de M. Ghedir insistaient sur « la violence dont Abdelkader Ghedir aurait ou non fait preuve lors de l’arrestation et celle dont il aurait été victime, ainsi que des variations dans les déclarations de certains fonctionnaires de police ». Alors que les agents de la Sûreté ferroviaire avaient affirmé avoir procédé à une interpellation modèle, les fonctionnaires de police y ayant assisté la qualifièrent de “musclée”, selon les juges de Strasbourg.
