La Cour de justice de la Cedeao demande la suppression de la loi sur le parrainage au Sénégal, suite à un recours introduit par l’Union sociale libérale de l’avocat Abdoulaye Tine, ont rapporté plusieurs médias locaux, mercredi soir. Selon les mêmes sources, dans sa décision rendue le même jour, la juridiction sous-régionale a donné un délai de 6 mois à l’Etat sénégalais pour supprimer cette loi adoptée par l’Assemblée nationale en 2018. Toutefois, selon l’avocat Me Ousmane Sèye, cette Cour n’a pas du tout compétence à demander au Sénégal d’abroger une loi régulièrement votée par ses députés.
« La Cour de Justice de la Cedeao n’a pas compétence à demander au Sénégal d’abroger une loi régulièrement votée par ses députés », a réagi, hier, Me Ousmane Sèye, dans des propos rapportés par le site du quotidien Le Soleil.
L’avocat de l’Etat réagissait à l’information livrée le même jour par Me Abdoulaye Tine, indiquant que « la Cour de justice de la Cedeao, statuant, aujourd’hui sur un recours introduit par l’Union sociale libérale, a ordonné à l’Etat du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 6 mois parce que portant atteinte au principe de la libre participation aux élections ».
Mais pour Me Ousmane Sèye, « la Cour n’a pas cette compétence-là et quand je serai en possession de l’arrêt, je me rendrai compte qu’elle n’a pas dit exactement cela ». Il précise que la Cour « ne peut pas demander de supprimer une loi organique votée en application de la Constitution sénégalaise. Si tel est le cas, ce serait un excès de pouvoir ».
D’ailleurs, souligne Me Ousmane Sèye, « la Cour a toujours rappelé qu’elle ne peutççc pas donner des injonctions aux Etats en vertu de leur caractère souverain ».
Dans sa requête datée du 3 décembre 2018, l’Usl de Me Abdoulaye Tine, soutenue par 27 partis politiques, faisait constater « une absence, dans la loi nationale, des garanties inhérentes aux partis politiques et nécessaires au processus démocratique ». Elle soutenait que «la loi relative au parrainage, en plus de nier leur statut, ôte aux partis politiques leur raison d’être ».
La loi sur le parrainage avait permis de réduire considérablement le nombre de 27 candidats à l’élection présidentielle de 2019. En effet, seuls cinq parmi ces candidats avaient pu remplir les critères de la loi qui exigeait au moins 52 000 signatures dans les 14 régions du Sénégal, soit 1% de l’électorat sénégalais, pour pouvoir être candidat.
Il faut dire que plusieurs observateurs et acteurs politiques au Sénégal, avaient reconnu que le nombre pléthorique de candidatures posait des problèmes matériels pour organiser les élections dans le pays.
En 2019, pas moins de 299 partis politiques étaient dénombrés au Sénégal. Selon un avis largement partagé, la prolifération des formations politiques avait rendu fastidieusel’organisation d’élections dans le pays. Ce qui avait favorisé l’adoption du projet de loi généralisant le parrainage aux élections.
